Réponses aux questions de délégués du personnel CGT du mois de novembre

Réponses aux questions de délégués du personnel CGT du mois de novembre

CGT 1) Combien y a-t-il de personnes à DS à qui la hiérarchie a demandé de se débrouiller pour trouver un poste de travail dans une autre organisation sans l’aide de la RH.

Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

CGT 2) Des collègues de la Madeleine travaillent à temps partiel sur le campus. Certains ont droit d’avoir une partie de leurs subventions restauration en tickets restaurant et l’autre en subventions sur la cantine du campus. D’autres (qui ont les mêmes temps partiels entre les 2 sites) n’ont le droit qu’aux tickets restaurant. Mais, ces tickets sous forme de carte ne passent pas à la cantine. Les jours où ces collègues déjeunent à Vélizy (avec leurs collègues de Vélizy), ils perdent leurs subventions. Pourriez-vous faire un bilan du nombre de personnes qui travaillent régulièrement sur les 2 sites et qui n’ont pas le droit aux subventions de la cantine. Pourriez-vous prendre les mesures nécessaires pour qu’elles aient droit aux subventions sur les 2 sites.

Réponse : Les collaborateurs DSSE qui ne sont pas rattachés au 3DS Paris campus bénéficient uniquement des titres restaurant.
Commentaire CGT : Tickets restaurant inutilisable dans un rayon de 1km à 1.5km (selon le batiment) autour du campus.

CGT 3/ Nous avons encore des questions de collègues dont les managers exigent de passer des certifications de compétence dans le rôle (3DEXP university), même sans résultat. Dans l’accord GPEC, il est bien précisé que les certifications 3DEXP sont facultatives sur une démarche volontaire du collaborateur. Pourriez-vous faire en sorte que les managers et les collaborateurs soient tous bien informé du caractère volontaire de ces certifications.

Réponse : Comme déjà répondu à plusieurs reprises lors des précédentes réunions des délégués du personnel, l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale du 17 juin 2016 pose le principe selon lequel la certification repose sur une démarche volontaire du collaborateur.
Commentaire CGT : Donc, Nous demandons d’agir pour que les managers arretent de faire pression sur les coolègues pour passer les certifications et la réponse de la direction c’est que le sujet a déjà été abordé.

CGT 4/
Toujours suite à la mensualisation du prélèvement des impôts, pourriez-vous lisser le paiement du 13 mois sur 12 mois comme cela se fait dans d’autres entreprises (la BNP). Cela faciliterait la trésorerie. Sinon, intégrer le 13 mois dans les 12 autres.
Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

CGT 5/ L’accord GPEC prévoit une indemnité différentielle de salaire en cas de nouvelle activité salariée non concurrente validée si le projet du collaborateur entraîne une diminution de rémunération mensuelle de plus de 5 % par rapport à la dernière rémunération annuelle brute perçue par le collaborateur. Est-ce valable en cas de nouvelle activité salariée non concurrente uniquement en France ou est-ce valable également à l’étranger ?

Réponse : L’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale en date du 17 juin 2016 ne prévoit pas de condition de territorialité de la nouvelle activité salariée non concurrente.

CGT 6/ A la question DP CGT 6) Comportement éthique : En Juin 2018 à la question « CGT 5) Comportement éthique Le 31 octobre 2017 Bernard Charlès a annoncé la mise en place d’un mécanisme qui porte le nom “Behaviour Ethics” qui doit, entre autres, permettre de gérer d’éventuels cas de harcèlement sexuel. Où en est ce nouveau mécanisme, annoncé il y a presque huit mois maintenant ? » vous avez répondu : « Le comité n’est pas encore déployé. » – Comment se fait-il que vous sembliez ignorer une des missions de Ségolène Moignet : celle de gérer les plaintes pour harcèlement ? Dans sa réponse, Bernard Charlès a dit que c’était elle qui s’en occupait. – Pourquoi avoir annoncé la création d’un comité alors que ce point fait déjà partie des attributions de l’un des bras droits de notre pdg depuis assez longtemps ? S’agit-il de faire semblant de réagir en annonçant la mise en place d’un comité dont on sait dès le départ qu’il ne verra jamais le jour ? – Quant à votre réponse à notre question DP, soit vous ignorez les attributions de Ségolène Moignet, ce qui est difficile à croire, soit, comme pour beaucoup de questions DP, vous avez répondu n’importe quoi à la va-vite au lieu de donner une réponse dûment réfléchie à une question sur un problème grave. Cela montre le peu d’estime que vous portez aux délégués du personnel et la désinvolture avec laquelle vous vous acquittez de vos obligations en tant qu’entreprise.

Réponse : Le Comité d’Ethique de Dassault Systèmes traite notamment des questions liées aux comportements. Pour analyser et traiter ces demandes, il s’appuie sur les expertises locales. Cette approche a été expérimentée au travers de situations spécifiques
apparues dans certains pays. L’enquête conduite localement reste sous l’égide du comité d’éthique.

Commentaire CGT : Il semble que le comité éthique est composé d’une seule personne et que toutes les informations sur ce comité sont classées confidentielles.

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