Réponses aux Questions posées par les délégués CGT en Septembre 2017

CGT 1/ Congés pour évènements familiaux.
5 jours de « congés » pour le décès du conjoint issu d’un mariage contre 3 jours pour un conjoint issu d’un pacs ou d’une reconnaissance de concubinage.
5 jours pour un mariage contre 4 pour un pacs.
Nous pensons que cette différence est discriminatoire à notre époque ou le taux de mariage est d’année en année à la baisse remplacé par de nouvelles formes d’union et qu’une entreprise comme la nôtre doit vivre avec son temps.
Voulez-vous bien mettre fin à cette différence de traitement ?
Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

CGT 2/ Bien dégagé derrière les oreilles vs flower power.
Pourquoi tondre la pelouse presque tous les jours en été (grosse tondeuses, tondeuses de finition puis aspirateurs). Même fenêtres fermées c’est casse pieds. En plus vous couper les fleurs et c’est mieux avec des fleurs.
Réponse : Pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

CGT 3/
Je suis dans un bureau où c’est vraiment le « passe rue » incessant des apprentis, ce qui fait qu’on peut se retrouver à 6 sur une surface réduite qui ne respecte pas la norme en mètres carrés par personne. Quelle instance devons saisir pour faire respecter notre bien-être au travail ?
J’avais déjà parlé de ce problème en 2016 voire en 2015, pas de réponse à ce jour …le « manège » continue
Réponse : Les délégués du personnel semblent compétents pour faire remonter cette question. Il nous faudra, toutefois, disposer de quelques détails supplémentaires sur la situation pour pouvoir traiter la question.

CGT 4/ Données personnelles
Quand un salarié constate que ses données personnelles ont été volontairement modifiées dans un esprit malfaisant avec une intention de nuire quelles sont les obligations de l’entreprise ?
L’entreprise essaie-t-elle de façon sérieuse de savoir : ce qui s’est passé au juste, comment la base de données concernée a pu être piratée, qui est responsable ? quelle est la sanction pour le salarié responsable ? quelles sont les démarches à suivre pour obtenir satisfaction ? quelles informations seront fournies à la victime ? Pourquoi la Charte informatique n’est-elle pas plus explicite à ce sujet ?
Réponse : Si un salarié constate une incohérence dans des données le concernant, il peut ouvrir un ticket People Support (catégorie Ressources Humaines > Administration et Paie > Mise à jour des données personnelles et d’emploi) afin que la donnée soit corrigée. Nous vous précisons qu’aucune donnée n’a été ajoutée, modifiée ou supprimée pour nuire à quiconque.

CGT 5/ Statut cadre/ non cadre
Au sein d’un même corps de métier, nous constatons des inégalités assez criardes.
Dans une même équipe, nous retrouvons des cadres, des cadres assimilés et des non cadres. Tous effectuant exactement le même travail, avec les mêmes exigences.
Pourtant , certaines personnes non cadres ont le même niveau d’études voir supérieur aux cadres et cadres assimilés.
On peut aisément comprendre que cela puisse générer une certaine frustration.
De temps à autre, nous constations un changement de statut sur des critères assez mystérieux….souvent au bon vouloir des managers et RH .
Pouvez-vous expliquer clairement les critères d’évolution ?
Réponse : Ce sujet doit faire l’objet d’un échange avec le manager pour envisager la perspective d’un passage Cadre. Le manager pourra prendre conseil auprès du POP de l’organisation considérée pour accompagner ce dossier.

CGT 6/
Suite à la campagne d’affichage des délégués du personnel CGT vous avez enfin accepté de mettre à disposition des DP les réponses aux questions de la réunion mensuelle sous forme numérique.
Vous avez également promis de rendre disponible pour l’ensemble des salariés les questions mais pas VOS réponses. Avez-vous conscience du ridicule d’une telle position ?
Réponse : Ces affirmations ne reflètent pas la position de l’entreprise.

CGT 7/
Dans les panneaux d’affichage DP il y a une invitation à flasher un QRcode afin d’accéder aux questions DP. Est-une initiative de la RH ?
Réponse : Non. Les panneaux d’affichage des délégués du personnel ne peuvent être alimentés que par des éléments en provenance des délégués du personnel.
CGT 8/ Télétravail
Depuis le 23 septembre les conditions d’accès au télétravail ont changées.
D’après ma compréhension les dispositifs d’accès au télétravail dans les accords d’entreprise sont désormais caduque. Votre avis ?
Quel est le nouveau dispositif pour informer sa hiérarchie que l’on va recourir au télétravail ?
Quel est le délai pour que ma hiérarchie justifie son refus ?
Quelles sont les conditions de refus ?
Réponse : Nous sommes en train d’étudier ces ordonnances qui ont été publiées au Journal officiel de samedi dernier.

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