Article L2313-1

Les délégués du personnel ont pour mission :

1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

 

 

A Dassault Systèmes les délégués du personnel se réunissent le 3ieme jeudi de chaque mois. Les questions doivent être posées à la RH au plus tard le lundi précédent.  Les réponses officielles sont disponibles le jeudi suivant.

Durant la réunion les DP peuvent argumenter une réclamation, réexpliquer la question si la RH ne l’a pas bien comprise ou demander des précision lorsque la réponse de la RH n’est pas suffisante.