Article L2313-1

Les délégués du personnel ont pour mission :

1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

2° De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

A Dassault Systèmes :

• les DP se réunissent le 3ieme jeudi de chaque mois.
• Les questions doivent être posées à la RH au plus tard le lundi précédent.
• Les réponses officielles sont disponibles le jeudi suivant.

Durant la réunion les DP peuvent :

• argumenter une réclamation,
• réexpliquer la question si la RH ne l’a pas bien comprise
• demander des précision lorsque la réponse de la RH n’est pas suffisante.