Aout 2017: réponses aux questions des délégués du personnel CGT.

Questions des délégués du personnel CGT et réponses de la direction pour le mois d’aout 2017

CGT 1/ Addiction à l’information
Depuis un an nous avons un administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration mais nous n’avons jamais reçu aucune communication de sa part. Les jetons de présence s’élèvent annuellement à environ 25.000 €. N’a-t-il pas une obligation de communication envers les salariés qu’il représente ?
Réponse : L’administrateur représentant les salariés au Conseil d’administration n’a pas d’obligation légale de communication envers les salariés. Il est tenu à une obligation générale de discrétion prévue par la loi et de confidentialité prévue par le règlement intérieur du Conseil d’administration de DSSE.
CGT 2/ Addiction au sucre
Y a-t-il une différence de fréquence de réassortiment des machines de friandises dans les forums ? Cette fréquence est-elle la même dans tous les bâtiments ? Depuis que nous sommes à Métal, certaines friandises sont vidées en moins de deux jours et ne sont plus assorties avant la semaine suivante.
Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Réunion des délégués du personnel du 24 août 2017
CGT 3/ Règles de vie
L’entreprise s’est engagée à mettre en place des règles de vie dans le bâtiment Métal afin que la cohabitation dans un nouvel environnement se passe en douceur et sans heurts. Où en est ce projet ?
Réponse : Nous avons remonté le point.
CGT 4/ Règlement intérieur
Où peut-on consulter le règlement intérieur de l’entreprise ? Que faites-vous pour le faire connaître aux salariés ?
Réponse : Le règlement intérieur de l’entreprise est disponible sur HR Online et est affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Il est également remis aux nouveaux collaborateurs au moment de leur embauche.
CGT 5/ Nouveau processus permettant une demande de rétablissement d’égalité salariale
Relancé suite à une question concernant l’inégalité salariale qui lui a été posée sur DSSwym, Bernard Charlès y a répondu en ces termes : Création d’un processus « Gender Equity Request», Malgré la démarche en place, si toutefois une personne avait un doute, nous rendons disponible un nouveau processus dédié de traitement des requêtes individuelles. Si une femme craint de subir une inégalité, elle peut elle-même (et non une tierce personne) déclencher le processus pour demander une évaluation impartiale. Dans ce cas, le Geo MD est informé. Le responsable RH effectue une analyse rationnelle et formule si c’est approprié une recommandation de solution. Le Corporate – Laurence Barthès et Hervé Andorre – examinent et valident l’analyse et la recommandation. S’agit-il vraiment de la création d’un nouveau processus ? Si c’est le cas, pourquoi les représentants du personnel n’ont-ils pas été consultés ? Depuis quand est-il en vigueur ?
Réponse : Bernard Charlès a formulé une réponse dans un contexte mondial. Chaque entité du Groupe peut avoir défini des processus internes en la matière. En effet, s’agissant de Dassault Systèmes Société Européenne, l’accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 juillet 2015 prévoit en son article 3.2 « qu’un collaborateur qui estimerait être traité inégalement au niveau salarial au regard du principe de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même poste avec les mêmes niveaux de responsabilité, qualification, expérience, … aura la possibilité de saisir la DRH qui se réunira en commission constituée spécialement à cet effet ».
CGT 6/ Inégalité salariale
Dans l’accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 09.07.2015, l’article 6.3.1 prévoit la création d’un emplacement spécifique relatif à l’égalité professionnelle sur l’espace RH en ligne présentant des informations et documents dont les noms et coordonnées des membres de la commission égalité professionnelle. Où cet espace se trouve-t-il au juste ? Existe-t-il ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi cet article de l’accord n’at-il pas été respecté ?
Réponse : Cet espace est accessible sur HR Online. Réunion des délégués du personnel du 24 août 2017
CGT 7/ Fonction de recherche sur le site RH
Chaque fois que j’essaie de faire une recherche quelconque sur le site RH, je finis par renoncer. Il est tout simplement impossible de taper quoi que ce soit dans le champ prévu à cet effet. Quand prévoyez-vous de remettre en état cette fonction ?
Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
CGT 8/ Mobilité externe – Création d’entreprise (accord GPEC)
J’ai eu ma première réunion avec le cabinet OASYS, et la responsable de la création d’entreprise m’a reçue. Au bout de dix minutes elle m’a déjà fortement découragée car elle a dit trouver le concept trop risqué. Elle a jugé le projet comme étant pas assez sérieux mais il s’agit de son avis personnel. Je sais que d’autres demandes de création d’entreprise ont été acceptées sans que trop de questions soient posées.
1. Est-ce que de nouvelles consignes ont été données par DS au cabinet OASYS ?
2. Sur quels critères ce cabinet se fonde-t-il pour juger du bien-fondé de la demande ?
3. Combien de salariés ont demandé de bénéficier de l’aide à la création d‘entreprise et combien de demandes ont été acceptées depuis la signature de l’accord GPEC en juin 2016 ?

Réponse : Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise prévu par l’accord GPEC et transformation sociale du 17 juin 2016 doit notamment réaliser avec un prestataire externe, le cabinet OASYS, un diagnostic de faisabilité de son projet. Ce diagnostic comporte notamment une description du projet envisagé, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, les grands jalons nécessaires au déploiement du projet (notamment en termes de formation), l’analyse de l’adéquation homme/projet et l’avis du consultant du cabinet OASYS sur la faisabilité du projet. Les consultants du cabinet OASYS s’assurent de la viabilité des projets présentés par les collaborateurs et communiquent leur avis par leur biais de ce diagnostic de faisabilité tant au collaborateur qu’à Dassault Systèmes si le collaborateur entend poursuivre sa candidature au dispositif d’aide à la création d’entreprise. Le cabinet OASYS a accompagné un certain nombre de collaborateurs et les retours sont toujours positifs au regard notamment du professionnalisme des échanges que les consultants ont pu instaurer avec chacun de nos collaborateurs et des conseils qu’ils prodiguent sur les différents projets de création d’entreprise. S’agissant des indicateurs chiffrés demandés, ceci relève de la compétence de l’Observatoire des rôles et de la Commission de suivi de l’accord GPEC.

CGT 9/ Machines à café / distributeurs de friandises
Je viens d’essayer à quatre reprises d’obtenir une friandise dans une des machines de mon forum. Cela n’a pas marché. Comment savoir si le prix de quatre friandises ne m’a pas été débité ?
Réponse : Cette question n’est pas une réclamation au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail ; une réclamation est une demande individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Autres Questions : Repos compensateur
Je fais depuis plusieurs mois des déplacements intercontinentaux en classe économique. En page 7 de la politique voyage, il est indiqué qu’une demi-journée de repos compensateur est due pour tout voyage en avion en classe économique de plus de 4h. Quand j’ai demandé à mon manager comment procéder, il m’a répondu que l’usage à DS était de ne pas le demander, qu’il ne le demandait pas lui-même et qu’une telle demande via PeopleSupport par exemple serait malvenue. Ce repos compensateur est-il un droit reconnu et appliqué effectivement à DS ?
• Si oui, comment procéder et pourquoi n’est-il pas automatique comme pour les nuitées NSD ?
• Si oui, pouvez-vous communiquer cette information, en particulier aux managers pour éviter la situation remontée ?
Réponse : Conformément à la politique voyage et aux accords relatifs aux temps de travail applicables dans l’entreprise, il est effectivement octroyé une demi-journée de repos aux salariés qui se déplacent en avion en classe économique et qui ont un temps de voyage supérieur à 4 heures par jour. Les collaborateurs sont informés de ce dispositif via la Politique voyage, adressée notamment aux nouveaux collaborateurs à la suite des sessions de « On boarding » par l’équipe Travel & Expense, et via les accords relatifs aux temps de travail disponibles sur HR Online. Afin de pouvoir bénéficier de cette demi-journée de repos, le collaborateur doit ouvrir un ticket People Support > catégorie Ressources Humaines et fournir comme pièce justificative la carte d’embarquement correspondant à son vol. La validation du manager n’est pas nécessaire pour ce type de demande. Une information sur ce processus est également disponible sur la base de connaissance du People Support. A ce jour, il n’est pas prévu de communi

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